Article 1308 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1308
L’obligation est facultative lorsqu’elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d’en fournir une autre. L’obligation facultative est éteinte si l’exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1308 C. civ. (obligation facultative) en pratique:
– Une seule prestation est due, une autre n’est qu’en option pour le débiteur; le créancier ne peut pas exiger la prestation facultative.
– L’impossibilité de la prestation facultative reste sans effet sur la dette, mais l’impossibilité de la prestation principale (sans faute du débiteur) éteint l’obligation.
– Le choix appartient en principe au débiteur et devient irrévocable une fois notifié ou exécuté; à compter du choix, le régime de responsabilité s’apprécie sur la prestation choisie.
Jurisprudence citant cet article
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