Article 1307-5 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1307-5
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n’est libéré que si l’impossibilité procède, pour chacune, d’un cas de force majeure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par les juges de l’article 1307-5 C. civ.:
– Ils vérifient d’abord l’existence d’une véritable obligation alternative, puis qui supporte l’impossibilité d’exécuter l’une des prestations. Lorsque l’impossibilité est fortuite, le débiteur est tenu d’exécuter l’autre prestation encore possible. En cas d’impossibilité imputable au débiteur, le créancier a l’option d’exiger l’autre prestation ou des dommages-intérêts, appréciés à la valeur la plus favorable. Si les deux prestations deviennent impossibles par la faute du débiteur, seules des dommages-intérêts sont dus.
Jurisprudence citant cet article
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