Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1307-2 C. civ.
– Si l’une des prestations devient impossible par force majeure, les juges retiennent que l’obligation se “réduit” à la prestation restante, sans faute du débiteur et sans dommages-intérêts liés à l’impossibilité.
– Si l’impossibilité résulte d’une faute du débiteur, la jurisprudence admet que le créancier choisit soit l’exécution de l’autre prestation, soit des dommages-intérêts correspondant à la prestation devenue impossible, avec contrôle du caractère fautif.
– En cas d’impossibilité des deux prestations par force majeure, l’obligation s’éteint, tandis qu’en cas de fautes concurrentes ou doute sur la cause, les juges tranchent selon la charge de la preuve et peuvent évaluer l’équivalent pécuniaire.