Article 1305-4 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1305-4
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1305-4 C. civ.
– Les juges prononcent la déchéance du terme et rendent la dette immédiatement exigible quand le débiteur n’a pas fourni les sûretés promises ou a diminué les garanties de l’obligation, par exemple en ne renouvelant pas une hypothèque ou en laissant se dégrader sa solvabilité au point d’affaiblir les gages.
– La charge de la preuve pèse sur le créancier, qui doit établir l’engagement de fournir une sûreté et la diminution ou l’absence de celle-ci.
– La déchéance peut être totale ou limitée selon l’atteinte portée à la garantie, au regard de la bonne foi et des circonstances du dossier.
Jurisprudence citant cet article
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