Article 1304-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1304-2
Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1304-2 C. civ. en pratique:
– Les juges écartent les conditions qui dépendent de la seule volonté du débiteur: purement potestatives, elles sont nulles, et les résolutoires de même nature sont réputées non écrites.
– À l’inverse, ils sauvent les clauses assorties de critères objectifs et de diligences contrôlables: par exemple, une condition d’obtention de prêt avec caractéristiques précises et obligation de démarches n’est pas potestative.
– En cas d’abus ou d’inaction du bénéficiaire, l’analyse bascule souvent vers l’art. 1304-3 (empêchement fautif), mais le filtre 1304-2 reste le premier contrôle de validité de la clause conditionnelle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22