Article 1303-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1303-3
L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1303-3 C. civ.: les juges évaluent l’indemnité d’enrichissement injustifié au plus faible entre l’enrichissement et l’appauvrissement, et seulement à hauteur de l’enrichissement encore subsistant.
Ils intègrent les avantages reçus par l’appauvri et la plus-value effectivement apportée au bien pour mesurer cet enrichissement.
Exemple récent: la 1re civ. (3 mars 2021) rappelle que l’indemnité doit tenir compte de la plus-value et applique immédiatement la loi nouvelle pour le calcul.
En pratique, les demandes sont donc souvent réduites si l’enrichi n’a conservé qu’une partie du gain ou si l’appauvri a déjà retiré un bénéfice corrélatif.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22