Article 1303-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1303-1
L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1303-1 C. civ. en pratique: les juges exigent la preuve d’un enrichissement qui ne procède ni d’une obligation ni d’une intention libérale, avec corrélation entre enrichissement et appauvrissement et caractère subsidiaire par rapport au paiement de l’indu ou à la gestion d’affaires.
Ils écartent souvent l’action dans les contextes de couple ou projet commun lorsque les avantages reçus compensent la dépense (ex. travaux chez un concubin), ou faute de preuve de l’enrichissement personnel de l’adversaire.
L’indemnité est plafonnée à la moindre des deux valeurs et évaluée au jour du jugement, parfois rappelée avec 1303-4.
Jurisprudence citant cet article
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