Article 1302-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1302-3
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1302-3 C. civ. en pratique:
– Les juges ordonnent la restitution de l’indu dès que le solvens prouve le paiement et son caractère indu, sans exiger la preuve d’une erreur lorsqu’il n’existait aucune dette; les intérêts courent en général à compter de la mise en demeure.
– La faute du solvens n’éteint pas l’action en répétition, elle peut seulement conduire à réduire la restitution.
– Des cas concrets illustrent la mécanique probatoire et la restitution en valeur lorsqu’une erreur de destinataire est établie.
– Le texte renvoie aux règles générales de restitution (arts. 1352 s.), souvent mobilisées pour fixer modalités et imputations.
Jurisprudence citant cet article
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