Article 1301 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1301
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1301 C. civ. (gestion d’affaires): la jurisprudence l’applique quand une personne intervient spontanément et utilement dans l’intérêt d’autrui, sans mandat et sans opposition du « maître », en agissant avec diligence. Les juges exigent l’utilité ou la nécessité de l’intervention et l’intention d’agir pour autrui, non pour soi. Effets: le maître doit rembourser les dépenses nécessaires et utiles engagées, tandis que le gérant répond des fautes commises dans la gestion. À l’inverse, si l’acte n’était ni utile ni nécessaire, l’action de gestion d’affaires est écartée et le remboursement refusé.
Jurisprudence citant cet article
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