Article 1300 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1300
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1300 C. civ. sert de “chapeau” jurisprudentiel pour qualifier un quasi-contrat avant d’appliquer le régime spécifique. Les juges vérifient ensuite, selon le cas, les conditions classiques: gestion d’affaires (initiative utile et intention de gérer pour autrui), paiement de l’indu (preuve du paiement et absence de dette, restitution) ou enrichissement injustifié (appauvrissement corrélatif, absence de cause, subsidiarité). La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’enrichissement injustifié est subsidiaire et que l’indemnité est plafonnée au moindre entre l’enrichissement et l’appauvrissement. En pratique, l’article 1300 oriente la qualification, puis la solution est tranchée par les articles suivants (1301 s., 1302 s., 1303 s.).
Jurisprudence citant cet article
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