Article 1296 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1296
Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n’en peut opposer la compensation qu’en faisant raison des frais de la remise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne peux pas répondre de façon fiable sans le texte exact de l’article 1296, car la numérotation du Code civil a été remaniée et nos résultats n’affichent pas cet article ni des décisions qui l’invoquent directement.
Souhaitez‑vous que je vérifie l’article 1296 sur Légifrance et vous résume en 3–4 phrases son application jurisprudentielle, avec 1–2 décisions récentes à l’appui ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22