Article 1294 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1294
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ; Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1294 C. civ. (ancien) sur la compensation: la jurisprudence n’admet la compensation que si les créances sont réciproques, certaines, liquides et exigibles, et elle l’écarte en cas de contestations sérieuses. Elle refuse la compensation pour des créances « protégées » (notamment obligations alimentaires, restitution de dépôt, responsabilité pour faute lourde), sauf stipulation expresse valable. La compensation peut être judiciaire lorsque le juge liquide une créance incertaine, avec effet en principe au jour où toutes les conditions se trouvent réunies. Les clauses peuvent organiser ou exclure la compensation, mais restent contrôlées à l’aune de la bonne foi et des déséquilibres manifestes.
Jurisprudence citant cet article
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