Article 1292 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1292
Le terme de grâce n’est point un obstacle à la compensation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre en 3–4 phrases: parlez-vous de l’article 1292 du Code civil dans sa numérotation actuelle (après la réforme de 2016) ou de l’ancienne numérotation antérieure au 1er octobre 2016 ?
Si c’est l’actuel, pouvez-vous préciser l’intitulé que vous avez en tête ?
Je fais la synthèse jurisprudentielle correspondante dès que vous confirmez la version.
Jurisprudence citant cet article
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