Article 1287 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1287
La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; Celle accordée à l’une des cautions ne libère pas les autres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: parlez-vous de l’ancien article 1287 (avant la réforme de 2016) ou de la numérotation actuelle?
– Si vous visez la compensation aujourd’hui, la jurisprudence applique les art. 1347 s. strictement: dettes réciproques, certaines, liquides, exigibles et fongibles, avec clauses d’exclusion souvent jugées valables; le juge vérifie l’opposabilité et refuse la compensation en présence de contestations sérieuses.
– Si vous visez l’ancien art. 1287 (novation), les juges exigent une volonté non équivoque de nover et refusent de la déduire d’un simple aménagement contractuel, d’un échéancier ou d’une substitution imparfaite; toute clause de novation est interprétée strictement.
Jurisprudence citant cet article
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