Article 1278 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1278
Les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne parviens pas à identifier un « article 1278 » actuel du Code civil dans les ressources accessibles, ce numéro semblant ne plus correspondre à un article en vigueur après les renumérotations récentes. Il est possible que vous visiez un ancien article 1278 (avant la réforme de 2016) ou un autre code. Dites-moi la version (ancien/nouveau) ou le thème visé, et je vous donne immédiatement une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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