Article 1270 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1270
Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n’est dans les cas exceptés par la loi. Elle opère la décharge de la contrainte par corps. Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu’à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s’il lui en survient d’autres, il est obligé de les abandonner jusqu’au parfait paiement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne retrouve pas d’application jurisprudentielle claire pour “l’article 1270 du Code civil” en vigueur. Vouliez-vous plutôt:
– Article 1170 C. civ.: la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle est réputée non écrite; la jurisprudence l’écarte lorsqu’elle vide l’engagement principal de tout intérêt pour le créancier.
– Ou l’“ancien” art. 1270 (avant la réforme) sur la novation, aujourd’hui codifiée aux art. 1329 s., que la jurisprudence applique strictement en exigeant une intention non équivoque de nover et un changement d’obligation suffisant.
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais la synthèse ultra‑brève correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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