Article 1269 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1269
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d’en percevoir les revenus jusqu’à la vente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence claire relative à « l’article 1269 du Code civil » dans sa numérotation actuelle. Voulais-tu plutôt parler de l’article 1229 (effets de la résolution) ou de 1231-1 (responsabilité contractuelle) ? Dis-moi l’article visé et je te fais une nota bene concrète en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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