Article 1266 – Code civil

Article 1266 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1266

La cession de biens est volontaire ou judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — précision nécessaire: je ne retrouve pas d’article 1266 dans le Code civil français en vigueur correspondant à une règle citée par la jurisprudence récente; la numérotation des obligations a été remaniée en 2016 et les mécanismes proches (résolution, inexécution, etc.) se répartissent aujourd’hui notamment aux articles 1217, 1219, 1224 à 1231-7.
Souhaitez‑vous plutôt une synthèse sur l’article 1266 du Code civil indonésien, souvent invoqué en pratique contractuelle (clause de résolution judiciaire), ou bien parlez‑vous d’un autre article français précis que je dois viser (ex. 1229, 1231‑1, 1347, etc.) ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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