Article 1266 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1266
La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire: je ne retrouve pas d’article 1266 dans le Code civil français en vigueur correspondant à une règle citée par la jurisprudence récente; la numérotation des obligations a été remaniée en 2016 et les mécanismes proches (résolution, inexécution, etc.) se répartissent aujourd’hui notamment aux articles 1217, 1219, 1224 à 1231-7.
Souhaitez‑vous plutôt une synthèse sur l’article 1266 du Code civil indonésien, souvent invoqué en pratique contractuelle (clause de résolution judiciaire), ou bien parlez‑vous d’un autre article français précis que je dois viser (ex. 1229, 1231‑1, 1347, etc.) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22