Article 1265 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1265
La cession de biens est l’abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu’il se trouve hors d’état de payer ses dettes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases utiles: parlez-vous de l’article 1265 dans sa numérotation actuelle (depuis la réforme de 2016) ou de l’« ancien » article 1265 (avant 2016) ?
Le contenu et donc la jurisprudence applicable ne sont pas les mêmes selon la version. Indiquez-moi laquelle vous visez et je vous fais la nota bene tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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