Article 1263 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1263
Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu’elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n’a plus d’hypothèque que du jour où l’acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l’hypothèque.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’article 1263 dans le Code civil en vigueur; il existe un article 1263… mais au Code de procédure civile, et il est aussi possible que vous visiez un ancien article du Code civil renuméroté depuis 2016. Pouvez-vous me donner le texte exact visé ou le thème (ex. compensation, paiement, remise de dette, etc.) ? Avec ce point clarifié, je vous fais une nota bene de 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22