Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1253 C. civ. par les juges:
– La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est de plein droit: la faute est indifférente, il suffit d’un trouble excédant les inconvénients normaux et d’un lien de causalité.
– Le défendeur peut s’exonérer si l’activité troublante existait avant l’entrée en jouissance de la victime, était conforme aux lois et règlements, et s’est poursuivie sans aggravation.
– L’action peut viser le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre ou le maître d’ouvrage, et la réparation prend la forme de mesures en nature ou d’une indemnisation, avec possible pluralité de responsables.