Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1248 C. civ. (préjudice écologique):
– Les juges commencent par contrôler la qualité et l’intérêt à agir des demandeurs habilités par le texte, comme l’État, l’OFB, les collectivités ou les associations agréées.
– Ils exigent la preuve d’un dommage écologique certain, direct et actuel ainsi que d’un lien de causalité, puis privilégient la réparation en nature, l’indemnisation pécuniaire n’étant qu’un substitut lorsque la remise en état est impossible ou insuffisante.
– L’action se coordonne avec d’autres voies (pénale, administrative, civile classique) sans empêcher des réparations complémentaires, et la liquidation des mesures tient compte de l’ampleur, de la durée et de l’irréversibilité des atteintes.