Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1246 C. civ. (préjudice écologique) en pratique: les juges retiennent une responsabilité autonome dès lors qu’est prouvée une atteinte « non négligeable » aux éléments ou fonctions des écosystèmes, souvent établie par expertise judiciaire. La réparation est prioritairement en nature, les dommages-intérêts n’intervenant qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance, et ils sont affectés à la restauration de l’environnement. La loi de 2016 s’applique aux faits antérieurs au 1er octobre 2016 si l’action a été introduite après cette date, ce que les cours d’appel appliquent explicitement. Références de base et texte: art. 1246 s. C. civ.