Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1245 C. civ. (responsabilité du fait des produits défectueux) est appliqué par les juges en trois temps: la victime doit prouver le dommage, le défaut (sécurité que l’on peut légitimement attendre) et le lien de causalité, au besoin par présomptions graves, précises et concordantes, notamment en matière de produits de santé. Le « producteur » est largement entendu (fabricant, importateur, apposant de marque, voire vendeur introuvable quant au fabricant), et la conformité aux normes ne suffit pas à exclure le défaut. Les causes d’exonération admises sont strictes: défaut inexistant lors de la mise en circulation, risque de développement, faute de la victime. Délais: prescription de 3 ans à compter de la connaissance du défaut, du dommage et du producteur, avec extinction de l’action 10 ans après la mise en circulation.