Article 1245-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-2
Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1245-2 C. civ.
Les juges s’en servent pour qualifier le « produit » et basculer le litige sous le régime spécial des produits défectueux, par exemple pour l’électricité expressément visée comme un produit. Ils en déduisent que les dommages liés à une surtension ou une rupture de neutre doivent être analysés au regard des articles 1245 et s., et non du droit commun, Enedis pouvant être tenu comme producteur. Plus largement, ils rappellent que tout bien meuble, même incorporé à un immeuble, entre dans la catégorie, ce qui ouvre la voie au régime spécial dès lors qu’est allégué un défaut de sécurité.
Jurisprudence citant cet article
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