Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges accordent des délais de grâce sur le fondement de l’art. 1244-3 C. civ. (devenu 1343-5) lorsqu’un débiteur de bonne foi justifie de difficultés financières passagères, pour étaler ou reporter le paiement jusqu’à 24 mois. Pendant ce délai, les voies d’exécution peuvent être suspendues et les pénalités/clauses de déchéance du terme neutralisées, les intérêts pouvant être limités au taux légal selon la décision. La jurisprudence apprécie strictement les justificatifs et refuse le délai en cas de mauvaise foi ou d’impayés structurels. Sont exclues, de façon constante, les dettes d’aliments et, plus largement, les obligations auxquelles le législateur interdit tout aménagement.