Article 1238 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1238
Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l’aliéner. Néanmoins le paiement d’une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l’usage, ne peut être répété contre le créancier qui l’a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n’en était pas propriétaire ou qui n’était pas capable de l’aliéner.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification rapide avant de répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’ancien article 1238 du Code civil (avant la réforme de 2016, sur la subrogation par paiement) ou d’un article 1238 d’un autre code/numérotation?
Dites‑moi lequel, et je vous fais la nota bene immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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