Article 1231-7 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1231-7
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1231-7 C. civ.
– En cas de retard de paiement d’une somme d’argent, les dommages-intérêts moratoires prennent la forme d’intérêts au taux légal, dus de plein droit à compter de la mise en demeure (souvent l’assignation vaut mise en demeure), sans que le créancier ait à prouver un préjudice.
– La jurisprudence admet des dommages-intérêts complémentaires si le créancier prouve un préjudice distinct du simple retard ou la mauvaise foi du débiteur.
– Les clauses prévoyant un taux conventionnel s’appliquent si elles sont licites et non abusives, à défaut c’est le taux légal qui prime.
– La capitalisation des intérêts suit le régime de l’article 1343-2 (anatosisme), sur demande et au moins pour une année d’intérêts échus.
Jurisprudence citant cet article
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