Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1231-2 C. civ. fonde une réparation intégrale du préjudice contractuel: le juge indemnise à la fois la perte subie (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans), sans enrichissement injustifié. La jurisprudence exige un préjudice direct, certain et prouvé, et écarte les dommages purement hypothétiques; elle admet le préjudice moral et le manque à gagner lorsqu’un lien de causalité est établi. Le juge tient compte des mesures raisonnables de mitigation du créancier et déduit les avantages corrélatifs pour éviter la sur‑indemnisation. L’étendue ainsi fixée est ensuite modulée par les autres textes (prévisibilité, clauses limitatives ou pénales, faute lourde ou dolosive) dans l’application concrète.