Article 1231-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1231-1
Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
En pratique, les juges retiennent la responsabilité contractuelle dès qu’il y a une obligation, un manquement et un préjudice en lien causal, sauf si le débiteur prouve une force majeure (évènement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution).
Ils apprécient la charge de la preuve selon la nature de l’obligation: pour une obligation de résultat, la faute est en principe présumée, tandis que pour une obligation de moyens, le créancier doit démontrer la faute.
Les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables, mais écartées si elles vident l’obligation essentielle de sa substance ou en cas de dol ou faute lourde (jurisprudence Chronopost/Faurecia).
Le quantum des dommages-intérêts est par ailleurs borné par les préjudices prévisibles et directs, sauf comportement particulièrement fautif.
Jurisprudence citant cet article
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