Article 1230 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1230
La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1230 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges valident de façon constante la survie des clauses « destinées à produire effet même en cas de résolution » (ex. clause de règlement des différends, confidentialité, non-concurrence), dès lors que le contrat révèle cette intention claire.
– À l’inverse, les clauses étroitement liées à l’exécution des prestations disparaissent avec la résolution et ne peuvent plus être invoquées.
– La survie des clauses ne fait pas obstacle aux restitutions dues au titre de l’article 1229, ni aux autres remèdes d’inexécution, que les juges articulent de manière complémentaire.
Jurisprudence citant cet article
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