Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1228 C. civ.: en cas d’inexécution, le juge trie entre plusieurs voies et module la sanction selon les circonstances, soit en constatant ou prononçant la résolution, soit en ordonnant l’exécution (avec délai), soit en n’allouant que des dommages‑intérêts. Le contrôle porte sur la gravité de l’inexécution et la proportionnalité de la mesure, avec possibilité de cumuler des sanctions compatibles et d’articuler, le cas échéant, avec le régime des restitutions de l’article 1229 lorsque la résolution est retenue. La jurisprudence rattache ainsi l’article 1228 à la filiation de l’ancien 1184, en rappelant que la condition résolutoire reste sous‑entendue dans les contrats synallagmatiques.