Article 1227 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1227
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1227 C. civ.
– La résolution judiciaire reste toujours ouverte: les juges l’admettent en cas d’inexécution « suffisamment grave », à côté des autres voies de l’article 1224 (clause résolutoire, notification).
– Le juge peut constater ou prononcer la résolution, préférer l’exécution (éventuellement avec délais), et fixe la date d’effet, les restitutions relevant ensuite de l’article 1229.
– La mise en demeure n’est pas une condition de la voie judiciaire (sauf stipulation ou circonstances particulières).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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