Article 1226 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1226
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1226 C. civ.: la résolution unilatérale par notification n’est valable que si, après une mise en demeure restée infructueuse, le créancier notifie la résolution “à ses risques”, sauf urgence. La jurisprudence contrôle strictement les conditions: réalité et gravité de l’inexécution, caractère raisonnable du délai laissé, et information claire du débiteur sur la menace de résolution. Le juge peut, a posteriori, apprécier l’abus ou la disproportion, requalifier la rupture ou allouer des dommages et intérêts. En présence d’une clause résolutoire (art. 1225), le contrôle porte surtout sur sa mise en œuvre, mais à défaut, l’article 1226 exige un formalisme et une proportionnalité rigoureux.
Jurisprudence citant cet article
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