Article 1218 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1218
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1218 C. civ. en pratique:
– Les juges exigent classiquement un événement imprévisible et irrésistible, extérieur au débiteur n’est plus requis par le texte depuis 2016, mais l’“étrangeté” au débiteur reste appréciée en creux.
– Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue; s’il est définitif, le débiteur est libéré et la résolution peut être prononcée, sans dommages-intérêts.
– Exemples récurrents: grève interne ou panne d’un sous-traitant = pas de force majeure; intempéries absolument exceptionnelles ou catastrophe naturelle = oui; Covid-19 admis selon les secteurs et la période, rarement pour une simple obligation de payer.
– La partie qui l’invoque doit prouver l’événement, son imprévisibilité et son caractère insurmontable au regard de ses moyens concrets.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22