Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 1216-3 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord si le cédé a libéré le cédant : à défaut, les sûretés (du cédant et des tiers) demeurent et le cédant reste actionnable.
– S’il y a libération, les sûretés consenties par le cédant ou des tiers ne survivent qu’avec leur accord, tandis que les codébiteurs solidaires restent tenus après déduction de la part du cédant.
– En parallèle, la jurisprudence récente qualifie le défaut d’accord du cédé non de nullité mais d’inopposabilité, ce qui peut maintenir les recours contre le cédant et ses garanties tant que la cession n’est pas opposable.
– L’opposabilité au cédé est classiquement admise après notification ou prise d’acte, point régulièrement rappelé dans le contentieux des baux et cessions de contrats.