Application par la jurisprudence

Nota bene — cession de contrat et article 1216-1 C. civ.: Les juges exigent un agrément clair du cédé, et, s’il a été donné par avance, la cession ne lui est opposable qu’après notification ou prise d’acte du contrat de cession. L’écrit est contrôlé strictement à peine de nullité ou, à tout le moins, d’inopposabilité, de sorte qu’un accord “sur le principe” ou une simple transmission de pièces ne suffit pas. En pratique, les clauses d’agrément sont appliquées à la lettre et l’absence d’écrit ou de preuve de notification fait obstacle aux effets de la cession et aux demandes qui en découlent.