Article 12 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 12
L’étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l’étranger naturalisé pourront, s’ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu’ils feront dans les termes et sous les conditions de l’article 9. Deviennent Français les enfants mineurs d’un père ou d’une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l’année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l’article 8, paragraphe 4.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 12 CPC permet au juge de requalifier les faits et demandes pour appliquer la règle pertinente, mais à condition de respecter le contradictoire en soumettant aux parties toute qualification ou moyen relevé d’office.
Il ne peut pas statuer ultra petita ni sortir du cadre des prétentions, même s’il corrige la qualification juridique de l’objet du litige.
Les décisions illustrent ainsi un double mouvement: liberté de requalification pour dire le droit, et contrainte procédurale de contradiction qui, si elle n’est pas respectée, entraîne l’annulation ou l’infirmation du jugement.
Jurisprudence citant cet article
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