Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1199 C. civ. consacre la relativité des contrats: ils ne créent d’obligations qu’entre les parties, les tiers n’y sont ni tenus ni fondés à en exiger l’exécution. La jurisprudence en déduit que le contrat est seulement opposable aux tiers comme fait juridique: ils doivent en supporter les effets de situation (ex. transfert de détention, occupation), sans obligation contractuelle. Les tiers peuvent toutefois invoquer le contrat à titre de preuve ou de fait générateur d’une faute délictuelle (ex. incitation à la rupture fautive). Les exceptions sont strictes et d’interprétation limitée: stipulation pour autrui, actions oblique et paulienne, actions directes prévues par la loi.