Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1197 C. civ. L’obligation de délivrer emporte, pour le débiteur, un devoir de conservation de la chose jusqu’à la remise, avec les soins d’une personne raisonnable. Concrètement, la jurisprudence retient sa responsabilité si la chose se détériore, se perd ou n’est pas entretenue avant la délivrance, sauf force majeure ou preuve d’une diligence suffisante. Même si les risques peuvent avoir été transférés par le contrat, le débiteur qui est mis en demeure en retrouve la charge et peut être condamné en cas de manquement.