Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1190 C. civ.: en cas d’ambiguïté, le juge interprète le contrat de gré à gré contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a rédigé (règle “contra proferentem”). Concrètement, la jurisprudence commence par qualifier le contrat d’adhésion (clauses non négociables, prédéterminées) puis vérifie l’existence d’une clause équivoque. Si la clause est obscure, elle est lue au détriment du professionnel rédacteur, notamment en assurance, banque ou télécom. En revanche, si la clause est claire et précise, le juge n’en dénature pas le sens (art. 1192).