Application par la jurisprudence

Nota bene — article 1187 C. civ. (caducité): la disparition d’un élément essentiel après la conclusion du contrat l’anéantit pour l’avenir, sans faute nécessaire, dès que cet élément était déterminant. Les juges vérifient concrètement le caractère essentiel de l’élément perdu et ses conséquences économiques, puis ordonnent des restitutions seulement pour les prestations dont l’utilité a disparu du fait de la caducité. Ils admettent souvent la survie de certaines clauses autonomes (par exemple, clause de compétence ou d’arbitrage) si leur objet reste pertinent. En chaîne de contrats, la caducité peut s’étendre lorsque l’interdépendance est établie, à condition que l’atteinte à l’économie générale soit démontrée.