Article 1182 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1182
La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1182 C. civ. (confirmation d’un acte annulable)
La jurisprudence exige deux éléments cumulatifs: la connaissance du vice et l’intention non équivoque de le réparer. L’exécution volontaire (paiement, poursuite du contrat) peut valoir confirmation si ces deux conditions sont établies, mais de simples actes conservatoires ou dictés par la nécessité ne suffisent pas. La confirmation expresse est admise si elle mentionne le vice et la volonté de renoncer à l’action en nullité; à défaut, les juges recherchent des indices précis d’intention. Enfin, la confirmation purge le vice et rend l’acte inattaquable, sans pouvoir résulter d’une ambiguïté ou d’une simple inertie.
Jurisprudence citant cet article
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