Article 1180 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1180
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1180 C. civ. (nullité relative)
– Le juge vérifie d’abord que la nullité invoquée protège une partie déterminée (vice du consentement, incapacité, etc.) et que l’action est exercée par cette partie, ses héritiers ou ayants cause, à l’exclusion des tiers et du ministère public.
– La nullité relative ne peut pas être soulevée d’office par le juge et se prescrit en principe par 5 ans à compter de la découverte du vice ou du jour où l’incapable a recouvré sa capacité.
– La confirmation ou l’exécution volontaire, en connaissance du vice, purge la nullité relative et prive d’action.
– En pratique, la jurisprudence écarte l’action quand le demandeur n’est pas la personne protégée ou a, par ses actes postérieurs, confirmé l’acte vicié.
Jurisprudence citant cet article
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