Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 1177 C. civ.
– Les juges vérifient surtout que l’écrit transmis par voie électronique est “imprimable” par le destinataire, ce qui suffit à tenir pour remplie l’exigence d’envoi en plusieurs exemplaires.
– En pratique, cela neutralise les clauses imposant des doubles exemplaires papier quand un PDF ou un message sur support durable est accessible et imprimable.
– La charge de la preuve pèse sur l’émetteur, qui doit démontrer que le document était disponible dans un format imprimable à la date de l’envoi.
– Les juridictions apprécient de manière finaliste: l’important est l’effectivité de l’accès et de l’impression, plus que le canal technique employé.