Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1170 C. civ.: une clause qui vide de sa substance l’obligation essentielle d’une partie est réputée non écrite. En pratique, sont frappées les clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité qui privent le créancier de l’intérêt principal du contrat, par exemple exclure toute responsabilité du vendeur pour la délivrance conforme ou du prestataire pour la disponibilité promise. À l’inverse, restent valables les plafonds ou exclusions ciblées qui n’affectent qu’obligations accessoires ou fautes non essentielles, appréciés concrètement au regard de l’économie du contrat. Le juge vérifie la nature de l’obligation essentielle, l’étendue de la clause, les contreparties et garanties éventuelles, et peut écarter seulement la clause sans anéantir le contrat.