Article 1160 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1160
Les pouvoirs du représentant cessent s’il est atteint d’une incapacité ou frappé d’une interdiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1160 C. civ.: les juges suppléent au contrat les clauses d’usage, mais seulement en présence d’ambiguïté ou de silence et sans contredire des stipulations claires.
La partie qui s’en prévaut doit établir l’existence d’un usage certain et compatible avec l’économie générale de l’acte et la commune intention des parties, l’article 1160 s’articulant classiquement avec les règles d’interprétation (anciens 1156 à 1162).
La jurisprudence y recourt pour compléter des contrats en pratique courante, tout en refusant de « réécrire » l’accord lorsque ses termes sont précis; des arrêts récents rappellent expressément cette méthode et son champ.
Jurisprudence citant cet article
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