Article 1160 – Code civil

Article 1160 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1160

Les pouvoirs du représentant cessent s’il est atteint d’une incapacité ou frappé d’une interdiction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1160 C. civ.: les juges suppléent au contrat les clauses d’usage, mais seulement en présence d’ambiguïté ou de silence et sans contredire des stipulations claires.
La partie qui s’en prévaut doit établir l’existence d’un usage certain et compatible avec l’économie générale de l’acte et la commune intention des parties, l’article 1160 s’articulant classiquement avec les règles d’interprétation (anciens 1156 à 1162).
La jurisprudence y recourt pour compléter des contrats en pratique courante, tout en refusant de « réécrire » l’accord lorsque ses termes sont précis; des arrêts récents rappellent expressément cette méthode et son champ.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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