Article 1159 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1159
L’établissement d’une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice de ses droits.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Ancien article 1159 C. civ. (avant 2016): lorsque une clause est ambiguë, les juges l’interprètent selon les usages du lieu et de la matière, à la recherche de la commune intention des parties. Les usages doivent être établis, constants et pertinents, et ils ne peuvent pas contredire des termes clairs et précis. En pratique, l’article 1159 est mobilisé avec l’ancien 1156 (intention commune) et 1162 (interprétation contre celui qui a stipulé) pour trancher les ambiguïtés contractuelles.
Jurisprudence citant cet article
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