Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’ancien article 1153 C. civ.
– Les intérêts moratoires sur une somme d’argent due courent, en principe, à compter de la mise en demeure du débiteur; à défaut, à compter de l’assignation.
– Pour les dommages-intérêts alloués en réparation d’un préjudice (montant non déterminé avant jugement), les intérêts courent à compter de la décision qui les fixe, sauf faute de la victime ou précision contraire.
– Le juge peut fixer un point de départ différent “en considération des circonstances” et ordonner la capitalisation des intérêts (anatocisme) si les conditions sont réunies.
– En pratique, les arrêts distinguent rigoureusement la dette de somme déjà exigible (intérêts dès la mise en demeure) de la dette indemnitaire liquidée par le juge (intérêts dès le jugement).