Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1145 C. civ.: toute personne physique peut contracter, sauf incapacité légale, et la personne morale n’a capacité que pour les actes utiles à son objet (et leurs accessoires). Les juges apprécient concrètement l’utilité au regard de l’objet et de l’intérêt social: vis‑à‑vis des tiers de bonne foi, l’acte n’est écarté que s’il est manifestement étranger à l’objet. À l’interne, un acte contraire à l’intérêt social engage surtout la responsabilité des dirigeants, sans nécessairement priver d’effet l’acte envers les tiers. Pour les personnes physiques, l’incapacité entraîne en principe une nullité relative et des restitutions, avec protection renforcée de l’incapable.